e-car service, conditions générales de vente

Préambule

e-car service met à la disposition de tout automobiliste (l’Abonné) laissant son véhicule dans un parking privé, public ou d’entreprise durant la journée, un service global de prise en charge de la logistique des réparations et/ou des interventions techniques sur son véhicule roulant.
e-car service dispose d’une plateforme téléphonique réservée à ses abonnés et d’une équipe de voituriers présents dans les communes couvertes par le service. e-car service Intervient uniquement après conclusion avec le client d’un contrat d’abonnement annuel forfaitaire incluant l’ensemble de ses interventions et après réception des documents nécessaires à la bonne gestion du contrat.

1. NATURE DES INTERVENTIONS
Sur appel de l’abonné, la plateforme de e-car service propose un prestataire et convient d’un rendez-vous. Un voiturier vient chercher le véhicule de l’abonné au lieu de parking prévu, le conduit au prestataire sélectionné, le rapporte après intervention de ce dernier et contrôle la facture. Un véhicule de remplacement est mis à la disposition de l’abonné pendant la durée de l’intervention.

2. OPERATIONS GEREES
e-car service ne gère pas l’assistance en cas d’immobilisation ou panne de votre véhicule. Nous intervenons uniquement sur des véhicules roulants.

Notre prestation couvre les opérations suivantes :
-    Les révisions et la maintenance selon le cahier des charges du constructeur (Sont exclus de cette prestation, le changement des ampoules, des balais d’essui-glaces, des antennes de toit et des enjoliveurs.)
-    Les travaux de carrosserie
-    Le changement des pneumatiques (La permutation des pneus contacts hiver est exclue de la prestation)
-    Les rappels constructeurs
-    Les contrôles techniques

3.  OPERATIONS NON GEREES
Notre forfait ne couvre pas les opérations suivantes :
-    L’assistance en cas d’immobilisation ou panne de votre véhicule
-    Les interventions réalisées en station service (Pression des pneumatiques, changement des ampoules, des balais d’essui-glaces, des antennes de toit)
-    La permutation des pneus contacts hiver est exclue du forfait

4. INTERVENTIONS
Sur demande de l’abonné, la plateforme e-car service  analyse le besoin, établit et lui adresse une fiche d’intervention précisant :
La date de l’intervention et la nature des travaux  à effectuer,
La date de prise en charge et la durée estimée de l’opération,
Le nom et l’adresse du site du prestataire en charge de l’opération,
Le montant du devis s’il peut être réalisé avant entrée du véhicule en atelier

5. DELAI
L’intervention sur le véhicule de l’abonné est programmée dans un délai maximum de 7 jours ouvrable à compter de l’appel.

6. SELECTION DU PRESTAT AIRE
e-car service met à votre disposition des partenaires privilégiés sélectionnés pour la qualité de leurs prestations et leur capacité à prioriser nos demandes d’intervention. Pour les travaux de révisions et de maintenance du véhicule, il s’agira en priorité d’un prestataire sous enseigne de la marque du véhicule concerné par le contrat.
L’acceptation du devis initial vaut acceptation du prestataire.

7. ORDRE DE REPARATION
L’abonné autorise e-car service à signer l’ordre de réparation établi par le prestataire, en conformité avec l’ordre d’intervention.

8.  PRISE EN CHARGE DU VEHICULE
L’abonné remet au voiturier les clefs et la carte grise du véhicule ainsi que la fiche d’intervention dûment signée.
Le voiturier e-car service et l’abonné procèdent ensemble à un descriptif de l’état apparent du véhicule (points d’impacts, rayures, stipulés sur une fiche d’état standard du véhicule). Cette fiche doit être dûment signée par l’abonné et le voiturier.
 
9. RESPONSABILITES
e-car service recommande de ne laisser aucun objet à l’intérieur des véhicules et décline par conséquent toute responsabilité pour la perte ou le vol des effets personnels des abonnés.

10. ASSURANCE
Pendant les convoyages, le véhicule est assuré par la police PGSA (Assurance flotte).

11. DEVIS COMPLEMENTAIRE SUR DEVIS INITIAL
En cas de nécessité, toute réparation complémentaire éventuelle est soumise au préalable à l’approbation de l’abonné.
Après accord, un avenant à l’ordre d’intervention est établi et adressé à l’Abonné pour validation.

12. DEVIS APRES ENTREE DU VEHICULE EN ATELIER SI DEVIS INITIAL NON REALISE
Dans le cas où la réalisation d’un devis initial avant entrée en atelier n’est pas possible, le devis est effectué après entrée du véhicule en atelier chez le prestataire et soumis à l’approbation de l’Abonné.
Après accord, un avenant à l’ordre de mission est établi et adressé à l’Abonné.

13. CONTROLE DE LA FACTURATION
e-car service contrôle pour votre compte la facturation du prestataire et s’assure qu’elle est bien en adéquation avec l’ordre d’intervention s’y rapportant. e-car service vous communique par mail le montant de la facture pour validation.

14. REGLEMENT DES PRESTATIONS
Le règlement de la prestation s’effectue au retour du véhicule auprès de l’abonné ou de tout autre personne dûment habilitée par l’abonné. La restitution du véhicule de l’abonné est subordonnée au règlement immédiat de la facture.
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire ou postale auprès de notre voiturier équipé d’une station de paiement mobile sécurisée.

Dans l’hypothèse ou l’abonné dispose d’un compte auprès de notre prestataire, le montant des travaux sera immédiatement imputé sur son compte sous la responsabilité du prestataire.

15. MODALITES DE REGLEMENT DES PRESTATIONS
Réparations prisent en charge par l’assurance de l’abonné :
Dans le cas d’une réparation couverte par l’assurance, le règlement de l’abonné correspond au montant de la franchise éventuelle validée par l’Assureur de l’abonné et précisée sur la facture du prestataire.

Réparations non prisent en charge par l’assurance de l’abonné :
Dans le cas d’une réparation non couverte par l’assurance, l’abonné sera tenu de régler l’intégralité de la facture émise par le prestataire. e-car service ne fera aucune avance de frais dûs par l’abonné.

16. VEHICULE DE REMPLACEMENT
Sauf indication contraire de la part de l’abonné, un véhicule de remplacement de la catégorie stipulé dans le forfait retenu sera mis à disposition au lieu de parking précisé dans les conditions particulières.

Condition à remplir pour bénéficier du prêt :
Vous devez être âgé de plus de 25 ans et être titulaire depuis au moins 24 mois d’un permis de conduire en cours de validité et correspondant à la catégorie de véhicule prêté.

Etat du véhicule de remplacement :
Le véhicule prêté est réputé être en parfait état tant sur le plan mécanique qu’esthétique. A ce titre aucun état descriptif ne sera effectué lors de sa prise en charge. Dans le cas contraire, il vous appartient de consigner toutes défectuosités et/ou tous dégâts apparents sur la ligne observations de la fiche d’intervention e-car service. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des défectuosités et/ou dégâts apparents qui n’auront pas été signalés au moment de la prise en charge du véhicule.

Vous devez rendre le véhicule dans l’état où vous l’avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute de l’abonné, vous seront facturés dans la limite de la franchise et des responsabilités de l’abonné (sauf cas de déchéance de garantie ou d’insuffisance des garanties souscrites).

En cas d’accident responsable avec le véhicule de remplacement e-car service, le montant de la franchise (800 euros) sera à la charge de l’abonné.

Usage du véhicule de remplacement :
Le véhicule est assuré pour circuler en France Métropolitaine et dans chaque pays expressément mentionné sur la carte verte. Vous assumez l’intégralité des risques liés à l’utilisation du véhicule prêté dont vous avez la garde et la responsabilité, conformément aux dispositions de l’article 1384 du Code Civil. Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises avec le véhicule pendant la durée du prêt. Ainsi, vous êtes informé que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

Vous vous engagez à utiliser le véhicule en « bon père de famille » et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite du véhicule conformément aux dispositions du Code de la Route ainsi qu’à l’utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit.
Vous ne devez pas vous servir du véhicule prêté notamment :
pour le louer ou le prêter à un tiers ;
pour le transport de personnes à titre onéreux ;
pour le transport d'un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;
pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ;
pour donner des cours de conduite ;
pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet - charge maximum 1000 kg) ;
sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule
Pour commettre une infraction intentionnelle.

Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule prêté, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants.
Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d’alarme et/ou d’antivol dont le véhicule est éventuellement équipé. Vous ne devez jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L’absence de restitution des clefs entraînera la déchéance de la garantie « vol ». En cas de dommages ou de vol, vous devez nous transmettre, dans les plus brefs délais, le constat amiable d’accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clefs et papiers du véhicule.

Entretien/problème mécanique du véhicule de remplacement
Conformément à un usage en « bon père de famille » l’abonné restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, le cas échéant, telles que l’arrêt d’urgence.
Le véhicule vous est fourni avec 5 pneumatiques (ou 4 + 1 kit anti-crevaison) dont l’état est conforme à la réglementation en vigueur.
En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d’usure égale. En cas de panne mécanique ou d’accident, vous retrouverez les coordonnées de l’assisteur dans les papiers transmis par le loueur.
Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans notre autorisation préalable.

Durée du prêt du véhicule de remplacement
Le véhicule de prêt vous est affecté pendant toute la durée d’immobilisation de votre véhicule au titre du Service E-car Service. Le prêt prendra fin avec la restitution du véhicule, de ses clefs et de ses papiers au voiturier E-car Service. En aucun cas vous ne restituerez les clefs à d’autres personnes que le voiturier E-car Service. Dans l’hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clefs, celles-ci vous seront facturées ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule.
Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par le voiturier E-car Service, permet de mettre fin au contrat de prêt ainsi que votre responsabilité en qualité de gardien du véhicule (Rappel : votre responsabilité est engagée jusqu’à la fin du contrat de prêt).
E-car Service ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l’issue du prêt.

Responsabilité en cas de vol ou dommage du véhicule de remplacement
Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde juridique. Ainsi, en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, causés à celui-ci et dont vous auriez la responsabilité et/ou dont la responsabilité ne pourrait être imputé à un tiers, vous devrez indemniser le loueur à hauteur de la franchise mentionnée sur la fiche d’intervention e-car service.
En tout état de cause, dans ces hypothèses, vous restez également redevable auprès de e-car service de la part des risques non couverts ou non indemnisés par l’assureur de e-car service. A ce titre, vous acceptez d’ores et déjà le débit sur le compte de l’abonné du montant de la franchise et des autres frais éventuels en cas de dommages ou de vol du véhicule prêté.

Déchéance de garantie
Les conducteurs non désignés au contrat de prêt, et dont reste responsable l’abonné, ne pourront prétendre au bénéfice des garanties « Dommages » ou « vol » du véhicule. Le non respect de l’une quelconque des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 4 et 6 des présentes conditions générales entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. L’abonné sera alors responsable de la totalité du sinistre survenu dans les conditions du droit commun de la responsabilité et notamment du montant de la remise en état ou de la valeur à dire d’expert du véhicule communiqué par la compagnie d’assurance ou tout expert habilité à cet effet. 
 
Frais de carburant du véhicule de remplacement
Les frais de carburant sont à la charge de l’abonné. Le véhicule devra être restitué avec le même niveau de carburant que celui fournit lors de la livraison. En cas de manque de carburant, e-car service assurera le remplissage du réservoir et facturera ce service pour un montant de 10 € HT. Le complément de carburant ainsi que ces frais de gestion seront prélevés sur le compte bancaire ou postal de l’abonné.

17. LOCALISATION DU PARKING DU VEHICULE
Le lieu habituel de prise en charge du véhicule est précisé aux conditions particulières e-car service.
L’abonné peut-être amené à changer la localisation de son véhicule. L’abonnement est reconduit au nouvel emplacement sous réserve que l’abonné nous communique sa nouvelle adresse.
Si le nouveau lieu de localisation du véhicule est situé en dehors de la région couverte par la prestation, les parties sont libérées de leurs obligations respectives et le contrat devient caduc.

18. CHANGEMENT DE VEHICULE EN COURS DE CONTRAT
L’abonné peut-être amené à changer de véhicule. L’abonnement est transféré au nouveau véhicule
sous réserve que l’abonné nous retourne les nouveaux éléments nécessaire à la bonne gestion de son véhicule.

19. RESTITUTION DU VEHICULE
Au terme des travaux, le voiturier e-car service restitue le véhicule à la date estimée et au lieu convenu sur l’ordre de mission.
e-car service décline sa responsabilité pour les éventuels retards de ses partenaires dans la restitution du véhicule. En outre, la responsabilité d’e-car service ne saurait être engagée du fait des fautes commises par ses partenaires dans la réalisation des opérations de maintenance ou de réparation du véhicule et/ou des dommages subis par le véhicule du fait de telles opérations.
Le voiturier e-car service et l’abonné procèdent ensemble à un contrôle de l’état apparent du véhicule (points d’impacts, rayures, stipulés sur une fiche d’état standard du véhicule). Cette fiche doit être dûment signée par l’abonné et le voiturier.

20. COUVERTURE GEOGRAPHIQUE DE LA PRESTATION
La couverture de la prestation de service e-car service est valable sur les communes suivantes :
Paris, Aubervilliers, Asnières, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Courbevoie, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Levallois-Perret, Malakoff, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Pantin, La Plaine Saint-Denis, Le Pré Saint Gervais, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Mandé, Saint-Maur des fossés, Sèvres, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

21. HORAIRES ET JOURS DES INTERVENTIONS
La plateforme e-car service est à votre disposition pour enregistrer vos demandes d’intervention du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.
   
22.  ABONNEMENT
L’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois. Les conditions tarifaires sont stipulées aux conditions particulières et sont révisables à chaque date anniversaire.
En cas de modification par e-car service des conditions tarifaires de l’abonnement, l’abonné en sera avisé au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date anniversaire de son abonnement.

23. CARTE DE SERVICE PERSONNALISEE
Une carte personnalisée nominative vous est adressée au plus tard 30 jours après la mise en place de votre contrat.
En cas de perte ou de vol, la responsabilité de l’abonné n’est dégagée qu’après déclaration effectuée auprès de e-car service. A sa demande, l’abonné peut recevoir une nouvelle carte. La réédition de la carte sera facturée 20 €.
En cas de changement de véhicule en cours de contrat, e-car service vous adressera gratuitement votre nouvelle carte dans un délai de 30 jours.
   
24. RENOUVELLEMENT DE L’ABONNEMENT
Le contrat est annuel et automatiquement renouvelable par tacite reconduction à chaque échéance anniversaire.
Conformément à l’article L.136-1 du code de la consommation, e-car service informera par mail l’abonné au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date anniversaire.

25.  RESILIATION
Chaque partie pourra mettre fin au présent contrat, à tout moment moyennant un préavis d’un mois, sans avoir à fournir de justificatif. Le préavis sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
e-car service pourra décider de mettre un terme au contrat. Dans cette hypothèse, l’abonné sera remboursé au prorata temporis de l’abonnement en cours.

26. RESERVES
e-car service se réserve le droit de refuser l’abonnement à un véhicule dont les spécificités, l’âge, la vétusté ou l’estimation de kilométrage annuel ne sont pas adaptées au déploiement de nos prestations de service.
En cas de refus, e-car service procédera au remboursement du montant du forfait sous 72 heures.
  
27.  DATE D’EFFET
La validité et les dispositions de ce présent contrat prennent effet à compter de la date de réception des éléments
demandés en ANNEXE 1 et sous réserve du règlement de la prestation soit par le biais de notre module de paiement en
ligne sécurisé, soit après encaissement de votre chèque bancaire ou postal.

28. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
Tout litige entre commerçant né du présent contrat et qui n’aurait pas pu déboucher sur un accord amiable sera, dans la
mesure ou la loi le permet, de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.